Formation professionnelle continue
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du contrat.

Article 1 er : Désignation La SARL Centre de Formation Cuisines et Bains (CFCB) désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé́ au, 4 avenue André́ Ampère – CABESTANY – 66330.  La SARL CFCB met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à CABESTANY, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Article 2 : Objet Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes concernant les différentes formations proposées par la SARL CFCB et viennent en complément du règlement intérieur remis au stagiaire au plus tard le premier jour de la formation. La signature d’une convention ou d’un contrat, l’envoi d’un devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Article 3 : Organisation – règlement de la formation Tous les éléments d’information sont présentés dans la fiche programme de formation ou la proposition réalisée par la SARL CFCB : objectifs, prérequis, moyens pédagogiques et techniques, contenu, tarifs applicables, … L’action de formation est organisée par la SARL CFCB selon les modalités et dans les conditions indiquées dans la fiche programme ou la proposition élaborée par le Centre de Formation. Conformément à la législation, une convention – ou un contrat – de formation est adressé(e) en double exemplaire par courrier ou scanné en PJ d’un mail au client avant chaque formation. Le document signé doit parvenir la SARL CFCB dans un délai de 10 jours, à compter de la date à laquelle la convention ou le contrat a été établi(e). Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est consultable sur le site www.cfcb.pro. Il est tenu à disposition à l’accueil du Centre de Formation. Si les prestations se déroulent en entreprise, le règlement intérieur de l’entreprise est applicable concernant les mesures de santé et de sécurité́. En intra-entreprise (formation réalisée sur mesure regroupant des participants travaillant pour une même entité́ dans nos locaux ou sur le site du client), les frais de déplacement du formateur hors département 66 (distance comprise entre la SARL CFCB et les locaux où se déroule la formation) font l’objet d’une facturation de frais annexes, soit sur la base des justificatifs de déplacement, soit par le biais d’un forfait de déplacement.En inter-entreprise (formation catalogue réalisée dans nos locaux avec participants travaillant pour des entreprises différentes), les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement du stagiaire ne sont pas inclus et restent à sa charge ou à celle de l’entreprise.

Article 4 : Prise en compte des inscriptions Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte de 30%, (montant indiqué sur la convention/contrat ou le bon de commande valant convention/contrat de formation) et, d’autre part, de la convention/contrat ou bon de commande valant convention/contrat de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Pour les clients personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Toute inscription est confirmée au stagiaire par la SARL CFCB par l’envoi d’un courrier ou par mail. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 5 : Devis – Convocation – attestation de présence – attestation de fin de formation Devis – Convocation – attestation de présence – attestation de fin de formation Pour chaque formation, la SARL CFCB s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la SARL CFCB, l’OPCO ou le client. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies. Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au participant, par courrier ou mail. La SARL CFCB ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Les attestations de présence établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises, organismes de financement ou particuliers) après chaque formation, cycle ou parcours. Chaque demi-journée, le stagiaire justifie sa participation à la formation en signant une feuille d’émargement. Il appartient au stagiaire de vérifier qu’il est bien enregistré présent pour la période considérée. Les absences se comptent par demi-journée et doivent être justifiées dans les 48 heures. Le non- respect des horaires et des emplois du temps ainsi que les journées d’absence du stagiaire seront source de rapport au client. Une attestation de fin de formation est remise à chaque participant à l’issue de sa formation. Une attestation d’assiduité peut être adressée à l’entreprise à laquelle appartiennent les participants, sur demande.

Article 6 : Responsabilité́ Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux de la SARL CFCB implique le respect par le client du règlement intérieur de l’établissement porté à la connaissance de ce dernier. La SARL CFCB ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle et professionnelle le couvre lors de sa formation.

Article 7 : Prix et modalités de paiement Les prix des formations sont indiqués en euros TTC (exonération de TVA). Le prix de la formation doit être intégralement réglé avant le 1er jour de début de la formation, la SARL CFCB pouvant à défaut se réserver la possibilité de refuser l’accès au stagiaire. Dans l’hypothèse où la formation, serait financée par un tiers, le stagiaire doit régler à titre de caution la moitié du coût de la formation, avant le premier jour de la formation. Si le stagiaire ne participait pas à la formation pour quelque motif que ce soit, hors cas de force majeure, et sans avoir préalablement avisé l’organisme de formation, ce dernier serait, même en cas de subrogation de paiement, redevable de la totalité́ du coût de la formation. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné́. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées dans les conditions particulières avant le démarrage de la formation.

Articles 8 : Conditions financières  – Facturation et délai de règlement Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission, sans escompte. Il n’y a pas d’escompte pour paiement anticipé. Le règlement du prix de la formation est effectué́ :

– par chèque libellé à l’ordre du « SARL CFCB » 

ou

 – par virement en précisant le nom du participant, le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN 

Coordonnées bancaires : CIC Sud-Ouest

RIB : 10057 19407 00020125601 09 – IBAN : FR76 1005 7194 0700 0201 2560 109 – BIC : CMCIFRPP

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Toute entreprise domiciliée au sein de l’Union Européenne (hors France) devra indiquer son numéro de TVA intracommunautaire sur le bulletin d’inscription pour que la facturation puisse être établie.

. Entreprises : En cas de règlement par un organisme tiers (OPCO,…) l’entreprise s’engage à effectuer la demande de prise en charge des frais de formation auprès de ses services avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné́. D’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse. En cas de prise en charge partielle, le reliquat sera facturé au client. Si l’accord de prise en charge a été refusé ou s’il ne parvient pas à la SARL CFCB avant le début de la formation, la totalité́ des frais de formation sera facturée à l’entreprise. Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons, et pour quelque raison que ce soit le client est redevable de l’intégralité́ du coût de la formation et à ce titre il sera facturé de la totalité́ des frais de formation. 

. Particuliers : Si le stagiaire prend en charge personnellement ses frais de formation, un contrat/convention de formation précisant les modalités de paiement est établi entre lui et la SARL CFCB. La formation doit être réglée dans sa totalité́ le 1er jour de l’action. Si le stagiaire entend obtenir le financement de sa formation par un organisme tiers, il fait son affaire personnelle des démarches afférentes avant le début de la formation. Si l’organisme tiers refuse la prise en charge de la formation, le stagiaire reste redevable de l’intégralité́ de son coût. 

Défaut de paiement En cas de défaut de paiement du Client de toute facture à son échéance entraîne de plein droit l’application, conformément aux dispositions de l’article L.441-10, II du Code de Commerce ou toute disposition qui s’y substituerait, d’intérêts de retard équivalente au taux d’intérêt légal augmenté de dix (10) points ainsi que d’une indemnité́ de quarante (40) euros pour frais de recouvrement en application de l’article D.441-5 du Code de Commerce.

Article 9 : Refus de commande Dans le cas où un client passerait une commande a la SARL CFCB, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), la SARL CFCB pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité́, pour quelque raison que ce soit. 

Article 10 : Résiliation de la convention ou du contrat du fait du client ou du stagiaire Toute annulation du fait du client/stagiaire doit être communiquée par le client/stagiaire à la SARL CFCB par lettre recommandée avec accusé réception. Pour toute résiliation notifiée plus de 30 jours calendaires avant le début de la formation le client et/ou stagiaire se verra restitué l’acompte versé à l’exception de la somme de 250,00€ par stagiaire correspondant aux frais de gestion et de dossier. Pour toute résiliation intervenant entre 30 jours et 15 jours calendaires avant le début de la formation le client et/ou stagiaire sera redevable de la moitié du coût de la formation. Si la résiliation intervient moins de 15 jours avant le début de la formation le client et/ou le stagiaire sera redevable de l’intégralité́ du coût de la formation. Après le début de la formation, la convention/contrat ne peut être résiliée qu’en cas de force majeure dûment (évènement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties). Dans ce cas, un report au prorata des heures de formation non suivies sera proposé́. Pour tout autre motif, la SARL CFCB facturera au client/stagiaire la totalité́ du prix de la formation. La SARL CFCB offre la possibilité, sans surcoût pour l’acheteur, de remplacer le stagiaire empêché́ par un autre de même profil. Le remplacement ne peut avoir lieu en cours de formation. Dans le cas d’une prise en charge Pôle Emploi, OPCO, … tout abandon ou non présentation, non communiqués dans les délais mentionnés dans ce même article, la totalité́ de l’action de formation sera à la charge du stagiaire. 

Article 11 : Non réalisation de la prestation de formation selon les modalités prévues du fait de la SARL CFCB La SARL CFCB se réserve la possibilité de reporter, d’annuler ou d’en modifier les modalités. Dans ce cas, le client et/ou stagiaire est prévenu dans les plus brefs délais. Le client et/ou stagiaire peut décider de résilier le contrat sans frais. Aucune indemnité́ ne pourra être versée au client/stagiaire et, en tout état de cause, aucun frais de réservation, de déplacement ou d’hébergement ne sera remboursé. En cas de réalisation partielle de la formation du fait de la SARL CFCB, les heures non réalisées seront reportées. De manière exceptionnelle, la SARL CFCB se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la formation, garantissant une formation de qualité́ identique. Formations intra- entreprise : en cas d’annulation ou de report de la formation par le client, pour quelque motif que ce soit, dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant la date de démarrage de l’action, l’intégralité́ du montant de la formation (déduction faite du forfait déplacement éventuel du formateur) sera exigible par la SARL CFCB à titre d’indemnité́ compensatrice. En cas d’annulation de la formation dans un délai de 6 à 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de l’action, 50% du montant de la formation (déduction faite du forfait déplacement éventuel du formateur) sera exigible par la SARL CFCB. En cas de report de la formation dans un délai de 6 à 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de l’action, 30% du montant de la formation (déduction faite du forfait déplacement éventuel du formateur) sera exigible par la SARL CFCB. Le report de la formation doit se dérouler durant la même année civile que les dates initialement planifiées ; sinon cela revient à un cas d’annulation avec 50% du montant de la formation exigible à titre d’indemnité́ compensatrice. Pour toute annulation ou report de la formation, les frais engagés pour l’organisation de la formation (réservation de salle, déplacement du formateur, hébergement…) non remboursable seront facturés au client. Formations inter-entreprise : La SARL CFCB se réserve le droit de reporter ou d’annuler, sans dédommagement, une session en cas de nombre insuffisant d’inscrits (minimum requis de 2 participants). 

Article 12 : Cas de force majeure Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours des Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les désastres naturels, les incendies, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la SARL CFCB. La responsabilité́ de la SARL CFCB ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil. La formation pourra être reportée à une date ultérieure en fonction du planning de la SARL CFCB. En cas de force majeure, la SARL CFCB se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter ou de prolonger la formation sans dédommagement. En aucun cas le stagiaire ne pourra prétendre à un remboursement quelconque (déplacement, hébergement, restauration …) de la part de la SARL CFCB. 

Article 13 : Suspension Dans l’hypothèse où les conditions nécessaires à la réalisation de la formation ne seraient plus réunies, la SARL CFCB se réserve la possibilité de suspendre la réalisation de la formation. Si dans un délai de quarante-huit heures les conditions nécessaires n’étaient pas réunies pour la reprise de la formation, le stagiaire se verrait proposer à son choix un report du temps de formation restant à accomplir ou le remboursement de la formation au prorata temporis du temps restant à accomplir. Le remboursement ne donnera pas lieu à l’établissement d’une attestation de fin de formation. 

Article 14 : Responsabilité́ Le stagiaire certifie être assuré au titre de sa responsabilité́ civile vis-à-vis des tiers et des dommages corporels et incorporels qu’il pourrait leur causer au cours de la formation.
Article 15 : Droit à l’image J’autorise la SARL CFCB à me photographier ou filmer et être publié ou diffusé sur des supports électroniques ou journaux (presse, site internet, …) Il est convenu, que la publication ou la diffusion de mon image, ainsi que les légendes ou commentaires accompagnant cette publication ne devront pas porter atteinte à ma dignité́, vie privée et réputation. 

Article 16: Propriété intellectuelle L’organisme de formation est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose. A cet effet, l’ensemble des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme, et les contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, orale,  etc.) exploités par l’organisme de formation dans le cadre de l’action de formation sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’organisme de formation sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 17 : Loyauté Compte-tenu du savoir-faire reconnu de l’organisme de formation, le bénéficiaire de la formation déclare participer à la formation pour les besoins de son activité professionnelle sans que celle-ci ne soit concurrente à l’organisme de formation. Le bénéficiaire de la formation déclare ne pas travailler pour un organisme de formation et ne pas avoir l’intention d’en créer un. De même, le bénéficiaire de la formation reconnait que la participation à la formation ne lui confère aucun droit de reproduction, retranscription sur quelque support ou quelque forme que ce soit des informations, savoirs et supports qui lui ont été transmis.

Article 18 : Confidentialité́ Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, …), sont protégés par la propriété́ intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord express de la société. Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents les concernant quelle que soit leur nature qu’ils soient économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient eu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. 

Article 19 : Informatique et libertés Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement General su la Protection des Données (RGPD – n°2016-679 du 27 avril 2016) toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles la concernant ayant été collectées par le Centre de Formation. Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture. Les données personnelles recueillies par le Centre de Formation sont utilisées uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts par le Centre et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité́ des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir. 

Article 20 : Loi applicable et attribution de compétence Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En présence d’un client professionnel, tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE du Tribunal de PERPIGNAN. N° de déclaration d’activité́ : Régie par la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle 76660203666

Article 21 : Médiation Conformément à l’ordonnance n° 2015-133 du 20 août 2015, son décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code de la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté́ d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Pour obtenir le formulaire de réclamation veuillez nous contacter ou télécharger ICI

Notre établissement a désigné́ la SAS Médiation Solution comme entité́ de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000568/1911.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Soit par écrit à Madame Eliane SIMON, médiateur.

SAS Médiation Solution 222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint Jean de Niost – Tél. 04 82 53 93 06 

Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : 

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, le nom et l’adresse du professionnel concerné,
  • Le numéro de la convention : CS000568/1911,
  • Un exposé succinct des faits,
  • La copie de la demande préalable adressée au professionnel.

La Boutique du Cuisiniste – CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CGV

PRIX : Les prix indiqués sur nos listes de prix sont des prix de facturation exprimés en € HT. Ils ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne constituent pas une offre. Sauf stipulation contraire, ils comprennent les hausses ou baisses à la date d’émission du catalogue ou tarif.

COMMANDE : Une commande spéciale est ferme et ne peut être annulée, sauf acceptation expresse de notre part. Les photos ou renseignements portés sur nos documents ne sont donnés qu’à titre indicatif, sans aucune garantie. La présentation, forme et caractéristiques de nos outils peuvent être modifiés sans avis préalable.

DELAI DE LIVRAISON : Il est donné par écrit qu’à titre indicatif et ne constitue jamais un engagement de livrer à la date convenue. Tous les cas de force majeure, notamment : réquisition, mobilisation partielle ou totale, guerre, épidémie, grève partielle ou totale de notre Centre ou de nos transporteurs, interruption de transport, perte de colis, incendie, inondation etc … peut justifier de notre part l’annulation, la suspension ou le retard des commandes ou marchés sans aucune indemnité. En autre cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à l’annulation de la commande par le client, ni à une diminution de prix, ni à des versements de dommages et intérêts.

CONDITIONS DE TRANSPORT : Nos prix s’entendent départ du siège emballage compris.

EXPEDITIONS : Selon les destinations, poids et volumes des colis, nos expéditions se font par le transporteur de notre choix pour un prix d’acheminement le plus économique pour le client. Nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires, même si l’envoi est fait exceptionnellement franco. En cas de doute sur l’état du produit, manquant ou avarie de la marchandise, le destinataire doit refuser la livraison ou vérifier l’état des colis devant le chauffeur et faire des réserves d’usage sur le récépissé du transporteur. Ces réserves devront être confirmées sous 48h, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

RETOUR DE MARCHANDISE : Un retour de matériel livré exclusivement en franco et accepté par notre société, donne lieu à un avoir comptable, aux conditions en vigueur du moment de la facturation, et non à un remboursement.

GARANTIE : L’outillage est garanti contre tous vices de construction ou défaut de matière première durant 12 mois, à compter du jour de livraison. Toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les réparations ou les remplacements qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, d’utilisation défectueuse du matériel ou de non observation du mode ou des préconisations du matériel. La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie. Pour bénéficier de la garantie constructeur, le client s’interdit expressément, sauf accord express et écrit de notre part, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation ou le remplacement de pièces qui seraient défectueuses. La responsabilité du fabriquant est strictement limitée aux obligations ainsi définies. Il est de convention expresse que le fabricant n’est tenu à aucune indemnisation envers le client pour tout préjudice subit tel que : accidents aux personnes, dommages à des biens distincts, de manque à gagner, ni à l’obligation d’échange ou de reprise du matériel. La facture conditionne l’effet de garantie.

CONDITIONS DE PAIEMENTS : Pour les clients en compte, nos factures sont payables comptant à réception de celles-ci net sans escompte. Le paiement peut se faire par chèque, virement, carte bleue ou espèces.

A défaut de règlement dans le délai de paiement convenu et accordé, des pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire au taux de 18% par an. Tout retard de règlement entraine également l’application d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, le transfert de propriété des marchandises au profit du client ne sera effectif qu’après paiement intégral du prix. En cas de non-paiement partiel ou total de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, les dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 s’appliqueront de plein droit.

A CE TITRE, LES PRODUITS PHYSIQUEMENT PRESENTS DANS LE STOCK, SONT REPUTES ETRE LES DERNIERS ACQUIS.

RECLAMATIONS : Nous ne pouvons prendre en considération les réclamations qui interviendraient après le trentième jour qui suit l’expédition de la marchandise. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable. En cas de litige, nous nous réservons le droit de faire procéder à l’expertise des marchandises incriminées.

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ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS DE VENTE : Nos conditions générales de vente sont seules valables, même en cas d’indications contraires portées dans les conditions générales d’achat de nos clients. Le simple fait de nous passer commande entraîne l’acceptation sans aucune réserve de chacune d’entre elles.

MEDIATION : Conformément à l’ordonnance n° 2015-133 du 20 août 2015, son décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code de la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Notre établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’ne convention enregistrée sous le numéro CS000568/1911.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  • Soit par écrit à Madame Eliane SIMON, médiateur – SAS Médiation Solution – 222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint Jean de Niost – Tél. 04 82 53 93 06
  • Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
  • Le numéro de la convention : CS000568/1911
  • Un exposé succinct des faits
  • La copie de la demande préalable adressée au professionnel.

LIEU DE JURIDICTION : De convention expresse, en cas de contestation ou de litige au sujet de la marchandise, du prix ou du paiement, les juridictions compétentes sont : le Tribunal de Perpignan pour des livraisons et facturations par la SARL Centre de Formation Cuisines et Bains ou les Tribunaux de nos commettants pour des livraisons et facturations directes d’usines.

MODIFICATIONS & PROPRIETE : Nous nous réservons le droit de modifier tout détail des spécifications et des modèles sans préavis. Nos photos d’outillage, d’appareils ou de machines ne sont pas contractuelles. L’utilisation de nos photos, etc…. Sont soumis à un accord ou autorisation préalable de notre part ou du fabricant.

4, avenue André Ampère • 66330 CABESTANY

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Siret : 824 256 531 00016 – APE 8559 A – N° TVA Intracom. FR 15 824 256 531

Centre de Formation enregistré sous les N° 76660203666, régie par la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle